La position hors cadre

Un fonctionnaire détaché dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général des retraites peut demander à continuer à servir dans ledit emploi. Il est alors soumis au régime statutaire régissant l’emploi qu’il occupe.

• Peut être placé en position hors cadre, tout fonctionnaire ayant accompli au moins quinze (15) années de services effectifs ou supposés tels dans un emploi conduisant à pension du régime général des retraites.
• L'intéressé doit en faire la demande dans le délai de trois (3) mois précédant l’expiration de la période de détachement.
• Le placement est prononcé par arrêté du Ministre chargé de la fonction publique.

• Une demande signée de l’intéressé et adressée au Ministre en charge de la fonction publique ; 
• Une attestation de 1ère prise de service ;
• Une copie de l’arrêté de détachement et éventuellement celui ou ceux portant maintien ; 
• Une photocopie de l’arrêté du dernier avancement ou d’un bulletin de solde récent.

En face du CASEF, B.P. 372, Lomé, Togo.

• Le fonctionnaire placé en position hors cadre cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite dans son corps d’origine.
• Le fonctionnaire en position hors cadre peut demander, à condition de n’avoir pas atteint la limite d’âge pour l’admission à la retraite, sa réintégration dans son corps d’origine par un rappel à l’activité. La réintégration n’est pas de droit ; elle n’est possible que lorsqu’il y a vacance de poste.
• Les droits de l’intéressé au regard du régime de pensions auquel il est affilié avant sa mise en position hors cadre recommencent à courir à compter de la date d’effet de la réintégration.