La position hors cadre

Un fonctionnaire détaché peut demander à être placé pour continuer à servir dans la même administration, entreprise ou organisme. La requête est adressée au Ministre de la fonction publique.

Description

Un fonctionnaire détaché dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général des retraites peut demander à continuer à servir dans ledit emploi. Il est alors soumis au régime statutaire régissant l’emploi qu’il occupe.

Conditions à remplir
  • Peut être placé en position hors cadre, tout fonctionnaire ayant accompli au moins quinze (15) années de services effectifs ou supposés tels dans un emploi conduisant à pension du régime général des retraites.
  • L'intéressé doit en faire la demande dans le délai de trois (3) mois précédant l’expiration de la période de détachement.
  • Le placement est prononcé par arrêté du Ministre chargé de la fonction publique.
Pièces à fournir
  • Une demande signée de l’intéressé et adressée au Ministre en charge de la fonction publique ; 
  • Une attestation de 1ère prise de service ;
  • Une copie de l’arrêté de détachement et éventuellement celui ou ceux portant maintien ; 
  • Une photocopie de l’arrêté du dernier avancement ou d’un bulletin de solde récent.
Où faire la demande ?
Nom du guichet : Direction Générale de la Fonction Publique
Adresse :

En face du CASEF, B.P. 372, Lomé, Togo.

Téléphone : 22 21 28 42/ 22 21 62 27
Fax : 22 21 29 90
Email : dgfp@fp.gouv.tg
Site web : www.fonctionpublique.gouv.tg

Horaires d'ouverture

Lundi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mardi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Compléments d'informations
  • Le fonctionnaire placé en position hors cadre cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite dans son corps d’origine.
  • Le fonctionnaire en position hors cadre peut demander, à condition de n’avoir pas atteint la limite d’âge pour l’admission à la retraite, sa réintégration dans son corps d’origine par un rappel à l’activité. La réintégration n’est pas de droit ; elle n’est possible que lorsqu’il y a vacance de poste.
  • Les droits de l’intéressé au regard du régime de pensions auquel il est affilié avant sa mise en position hors cadre recommencent à courir à compter de la date d’effet de la réintégration.
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