L’affectation (ancienne mise à disposition)

L'affectation (ou mise à disposition) est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration d’origine, continue à bénéficier des droits à l’avancement et à la retraite de son corps d’origine ainsi que de sa rémunération.

L'affectation (ou mise à disposition) peut être autorisée:

• pour permettre au fonctionnaire d'exercer auprès des collectivités territoriales décentralisées, d'un Etat étranger, ou dans des organismes internationaux et régionaux des fonctions autres que celles qu'il a normalement vocation d'occuper dans son corps d'origine ;
• dans le cadre de la coopération administrative ou des conventions d'échanges des fonctionnaires entre la République togolaise et les autres Etats.

• Une lettre motivée du ministre demandeur ; 
• L’avis favorable du ministre de tutelle.

En face du CASEF, B.P. 372, Lomé, Togo.