Jugement civil sur requête tenant lieu d'acte de naissance

Toute personne dont la naissance n'a pas été déclarée dans le délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de naissance, peut introduire une requête de jugement civil tenant lieu d'acte de naissance devant le tribunal compétent.

Description

C'est un acte délivré par un tribunal visant à suppléer l'absence d'un acte de naissance.

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

L'intéressé lui-même, ses parents ou proches s'il est mineur.

Conditions à remplir

Tout individu ne disposant pas d'un acte de naissance ou ses parents (s'il est mineur).

Coût de la procédure

2250 F CFA (dont 2000 F CFA pour les frais de procédure, et 250 F CFA pour le timbre fiscal).

Pièces à fournir

Les documents suivants sont déposés au greffe du tribunal compétent :

  • Une demande adressée au président du tribunal du lieu de naissance du demandeur ;
  • Une fiche de déclaration postnatale délivrée par la sage-femme ou l'agent de santé ayant assisté à l'accouchement.
Où faire la demande ?
Nom du guichet : Tribunal de première instance
Adresse :

Tribunal de Lomé, Quartier administratif, en face du ministère de l'administration territoriale, B.P. 342. Pour les tribunaux à l'intérieur du pays, appeler :

Téléphone : 22 21 41 91

Horaires d'ouverture

Lundi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mardi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Compléments d'informations
  • Il faut transcrire le jugement obtenu au centre d'état civil du lieu de naissance.
  • La fiche de déclaration post natale est facultative.
  • L'accord du ministre de la justice n'est plus requis.
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