Inscription et radiation des baux

Les baux portant sur les immeubles doivent être enregistrés. La demande est adressée à la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales (DADC).

Description

 

Le bail est un contrat par lequel l'une des parties (appelée bailleur) s'engage a mettre un bien immeuble, moyennant un prix (le loyer) à la disposition de l'autre partie (appelée preneur).

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

Le requérant ou un mandataire.

Conditions à remplir

Être preneur.

Coût de la procédure
  • Dépôt : 2 000 F CFA ;
  • Droit proportionnel : 1% de la valeur vénale ;
  • Frais fixe : 1 000 F CFA.
Pièces à fournir

 

  • Réquisition dûment remplie par le requérant ;
  • Expédition de l’acte de notaire ;
  • Copie du titre foncier.
Où faire la demande ?
Nom du guichet : Direction des Affaires Domaniales et cadastrales (DADC)
Adresse :

Quartier administratif, Avenue de la Présidence,

B.P. 12722

 

Téléphone : 22 38 06 19
Email : tgdadc@gmail.com
Site web : www.dadc.gouv.tg

Horaires d'ouverture

Lundi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mardi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
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