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    Inscription et radiation des baux

    Les baux portant sur les immeubles doivent être enregistrés. La demande est adressée à la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales (DADC).

    Description

     

    Le bail est un contrat par lequel l'une des parties (appelée bailleur) s'engage a mettre un bien immeuble, moyennant un prix (le loyer) à la disposition de l'autre partie (appelée preneur).

    Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

    Le requérant ou un mandataire.

    Conditions à remplir

    Être preneur.

    Coût de la procédure
    • Dépôt : 2 000 F CFA ;
    • Droit proportionnel : 1% de la valeur vénale ;
    • Frais fixe : 1 000 F CFA.
    Pièces à fournir

     

    • Réquisition dûment remplie par le requérant ;
    • Expédition de l’acte de notaire ;
    • Copie du titre foncier.
    Où faire la demande ?
    Nom du guichet : Direction des Affaires Domaniales et cadastrales (DADC)
    Adresse :

    Quartier administratif, Avenue de la Présidence,

    B.P. 12722

     

    Téléphone : 22 38 06 19
    Email : tgdadc@gmail.com
    Site web : www.dadc.gouv.tg

    Horaires d'ouverture

    Lundi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
    Mardi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
    Mercredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
    Jeudi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
    Vendredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
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