Inscription et radiation de prénotation
Toute personne prétendant avoir un droit sur un terrain déjà immatriculé, peut enregistrer sa prétention. La demande est adressée à la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales (DADC).
Description
C’est une mention portée sur le titre foncier pour la conservation provisoire d'un droit prétendu sur un immeuble immatriculé.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
Le requérant ou un mandataire.
Conditions à remplir
Prétendre avoir des droits sur un immeuble immatriculé.
Coût de la procédure
- Dépôt : 2 000 F CFA ;
- Frais fixe : 5 000 F CFA.
Pièces à fournir
VOIE JUDICIAIRE
- Réquisition dûment remplie et signée par le requérant ;
- Ordonnance du juge ;
- Copie du titre foncier.
Où faire la demande ?
Nom du guichet : Direction des Affaires Domaniales et cadastrales (DADC)
Adresse :
Email : tgdadc@gmail.com
Site web : www.dadc.gouv.tg
Adresse :
Quartier administratif, Avenue de la Présidence,
B.P. 12722
Téléphone : 22 38 06 19
Email : tgdadc@gmail.com
Site web : www.dadc.gouv.tg
Horaires d'ouverture
Lundi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mardi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mardi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
