Inscription et radiation de prénotation

Toute personne prétendant avoir un droit sur un terrain déjà immatriculé, peut enregistrer sa prétention. La demande est adressée à la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales (DADC).

Description

C’est une mention portée sur le titre foncier pour la conservation provisoire d'un droit prétendu sur un immeuble immatriculé.

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

Le requérant ou un mandataire.

Conditions à remplir

Prétendre avoir des droits sur un immeuble immatriculé.

Coût de la procédure

 

  • Dépôt : 2 000 F CFA ;
  • Frais fixe : 5 000 F CFA.
Pièces à fournir

 

VOIE JUDICIAIRE

  • Réquisition dûment remplie et signée par le requérant ;
  • Ordonnance du juge ;
  • Copie du titre foncier.
Où faire la demande ?
Nom du guichet : Direction des Affaires Domaniales et cadastrales (DADC)
Adresse :

Quartier administratif, Avenue de la Présidence,

B.P. 12722

 

Téléphone : 22 38 06 19
Email : tgdadc@gmail.com
Site web : www.dadc.gouv.tg

Horaires d'ouverture

Lundi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mardi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
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