Inscription et radiation de commandement valant saisie réelle

Toute procédure de saisie immobilière portant sur un terrain immatriculé doit être enregistrée. La demande est adressée à la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales (DADC).

Description

C’est la procédure de saisie immobilière signifiée au débiteur ou au tiers détenteur.

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

Le requérant ou son mandataire.

Conditions à remplir

 

Être créancier

Coût de la procédure

 

  • Dépôt : 2 000 F CFA ;
  • Frais fixe : 5 000 F CFA.
Durée de validité

 

Deux (02) ans.

Pièces à fournir

 

  • Réquisition dûment remplie par le requérant ;
  • Exploit d’huissier ;
  • Pouvoir spécial aux fins de saisie immobilière ;
  • Jugement ou Ordonnance ;
  • Copie de grosse relative à la convention de prêt ;
  • Copie de certificat d’inscription.
Où faire la demande ?
Nom du guichet : Direction des Affaires Domaniales et cadastrales (DADC)
Adresse :

Quartier administratif, Avenue de la Présidence,

B.P. 12722

 

Téléphone : 22 38 06 19
Email : tgdadc@gmail.com
Site web : www.dadc.gouv.tg

Horaires d'ouverture

Lundi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mardi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
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