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    Inscription et radiation de commandement valant saisie réelle

    Toute procédure de saisie immobilière portant sur un terrain immatriculé doit être enregistrée. La demande est adressée à la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales (DADC).

    Description

    C’est la procédure de saisie immobilière signifiée au débiteur ou au tiers détenteur.

    Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

    Le requérant ou son mandataire.

    Conditions à remplir

     

    Être créancier

    Coût de la procédure

     

    • Dépôt : 2 000 F CFA ;
    • Frais fixe : 5 000 F CFA.
    Durée de validité

     

    Deux (02) ans.

    Pièces à fournir

     

    • Réquisition dûment remplie par le requérant ;
    • Exploit d’huissier ;
    • Pouvoir spécial aux fins de saisie immobilière ;
    • Jugement ou Ordonnance ;
    • Copie de grosse relative à la convention de prêt ;
    • Copie de certificat d’inscription.
    Où faire la demande ?
    Nom du guichet : Direction des Affaires Domaniales et cadastrales (DADC)
    Adresse :

    Quartier administratif, Avenue de la Présidence,

    B.P. 12722

     

    Téléphone : 22 38 06 19
    Email : tgdadc@gmail.com
    Site web : www.dadc.gouv.tg

    Horaires d'ouverture

    Lundi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
    Mardi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
    Mercredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
    Jeudi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
    Vendredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
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