Inscription d'hypothèque

Lorsqu'un bien immeuble est grevé d'une hypothèque, celle-ci doit être enregistrée. La demande est adressée à la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales (DADC). 

Description

C’est la sûreté constituée sur un bien immeuble qui est affecté au paiement d'une dette.

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

 

Le créancier (requérant ou un mandataire).

Conditions à remplir

 

Être créancier.

Coût de la procédure

 

  • Dépôt : 2 000 F CFA ;
  • Droit proportionnel : 1% de la valeur vénale ;
  • Frais fixe : 1 000 F CFA.
Durée de validité

La période stipulée dans la convention de prêt.

Pièces à fournir

 

VOIE CONVENTIONNELLE

  • Réquisition d’inscription ;
  • Expédition de l’acte notarié d’inscription enregistré ;
  • Copie du titre foncier ;

VOIE JUDICIAIRE

  • Réquisition dûment remplie et signée par le requérant ;
  • Ordonnance du juge.
Où faire la demande ?
Nom du guichet : Direction des Affaires Domaniales et cadastrales (DADC)
Adresse :

Quartier administratif, Avenue de la Présidence,

B.P. 12722

 

Téléphone : 22 38 06 19
Email : tgdadc@gmail.com
Site web : www.dadc.gouv.tg

Horaires d'ouverture

Lundi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mardi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
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