Inscription d'hypothèque
Lorsqu'un bien immeuble est grevé d'une hypothèque, celle-ci doit être enregistrée. La demande est adressée à la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales (DADC).
Description
C’est la sûreté constituée sur un bien immeuble qui est affecté au paiement d'une dette.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
Le créancier (requérant ou un mandataire).
Conditions à remplir
Être créancier.
Coût de la procédure
- Dépôt : 2 000 F CFA ;
- Droit proportionnel : 1% de la valeur vénale ;
- Frais fixe : 1 000 F CFA.
Durée de validité
La période stipulée dans la convention de prêt.
Pièces à fournir
VOIE CONVENTIONNELLE
- Réquisition d’inscription ;
- Expédition de l’acte notarié d’inscription enregistré ;
- Copie du titre foncier ;
VOIE JUDICIAIRE
- Réquisition dûment remplie et signée par le requérant ;
- Ordonnance du juge.
Où faire la demande ?
Nom du guichet : Direction des Affaires Domaniales et cadastrales (DADC)
Adresse :
Email : tgdadc@gmail.com
Site web : www.dadc.gouv.tg
Adresse :
Quartier administratif, Avenue de la Présidence,
B.P. 12722
Téléphone : 22 38 06 19
Email : tgdadc@gmail.com
Site web : www.dadc.gouv.tg
Horaires d'ouverture
Lundi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mardi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mardi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
