Faire constater un décès

L’acte de décès prouve ou constate un décès. Il est délivré par un agent d’état civil à la demande de la famille du défunt.

Description

L’acte de décès permet notamment de : 

  • connaître le taux de mortalité de la population ;
  • constituer le dossier de veuvage de l’époux survivant (Caisse Nationale de Sécurité Sociale) ;
  • constituer le dossier pour bénéficier des prestations auprès des compagnies d’assurance ;
  • bénéficier d’une bourse (étudiants, orphelins). 
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

Toute personne, membre de la famille du défunt peut demander l’acte de décès de celui-ci. 

Coût de la procédure

La déclaration de décès est gratuite.

Mais pour demander un extrait ou une copie légalisée, il faut payer un timbre de 500 F CFA  par copie.

Délai d'éxécution de la procédure

L’acte de décès est délivré dans un délai raisonnable.

Pièces à fournir
  • Une fiche de déclaration de décès à remplir par le déclarant et à remettre à l’agent chargé de l’état civil ;
  • Un certificat médical délivré par le médecin traitant ou par le médecin-chef du centre hospitalier ou une fiche de la morgue pour les personnes déposées à la morgue. Pour ceux qui sont décédés à la maison, une simple déclaration suffit, suivie d’une enquête par les agents de l’état civil ;
  • Une copie de l’acte de naissance du défunt ou le livret familial (CNSS).
Où faire la demande ?
Nom du guichet : Bureau d'état civil
Adresse :

Etat civil central, Quartier Octavio Nétimé, sur l’Avenue de Calais, angle Rue Adabawèrè, B.P. 326, Lomé, Togo.

Pour les bureaux d'état civil à Lomé et à l'intérieur du pays, appeler :

Téléphone : 22 21 42 65

Horaires d'ouverture

Lundi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mardi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Compléments d'informations

L’acte de décès est délivré par l’officier de l’état civil du lieu de décès de la personne. 

NB : La déclaration doit se faire dans les 15 jours qui suivent la date du décès. Passé ce délai, le déclarant doit s’adresser au tribunal pour faire établir un jugement de décès.

Bases légales et textes de références
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