Etablir une procuration

La procuration est un document par lequel une personne donne le pouvoir à une autre d’agir en son nom.

Description

La procuration permet :

  • au mandant qui est empêché d’effectuer certaines formalités administratives.
  • au bénéficiaire de la procuration d’agir valablement pour le compte du mandant. 
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

Toute personne peut donner une procuration. Si la personne est mineure, elle est représentée par ses parents ou par un tuteur.

Conditions à remplir
  • Pour être valable, une procuration doit être certifiée.
  • La certification est une procédure destinée à faire valider, par un organisme agréé indépendant, la conformité entre la copie et l’original d’un acte (document) ou l’exactitude de la consignation par écrit d’une déclaration verbale.
Coût de la procédure
  • Un timbre de 500 F CFA / copie pour une procuration simple.
  • Un timbre de 1500 F CFA / copie pour une procuration étendue, c'est à dire lorsque l'acte est rédigé avec les termes « mandat » ou « plein pouvoir ».
Délai d'éxécution de la procédure

Le délai est de 24 heures ou 48 heures en fonction du volume de dossiers à certifier.

Pièces à fournir
  • La note de procuration manuscrite ou saisie ;
  • La carte nationale d’identité ou le passeport de l’auteur de l’acte.
Compléments d'informations

Les services capables de certifier une procuration sont les suivants :

  • les mairies ;
  • les services de commissariat ;
  • les préfectures ;
  • les notaires.

NB : la certification de la procuration doit se faire au lieu de sa rédaction. 

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