Enregistrement des hypothèques

Les hypothèques qui grèvent un navire doivent être enregistrées. Ceci peut être fait à la DAM.

Description

Les propriétaires des navires peuvent constituer sur ceux-ci une sûreté en garantie du paiement d'une dette.

Où faire la demande ?
Nom du guichet : Direction des Affaires Maritimes (DAM)
Adresse :

B.P. 34771, Lomé, Togo.

Téléphone : 22 21 41 61
Fax : 22 22 17 96
Email : dam_togo@yahoo.fr

Horaires d'ouverture

Lundi : 07h00 à 12h00 et 14h30 à 17h30
Mardi : 07h00 à 12h00 et 14h30 à 17h30
Mercredi : 07h00 à 12h00 et 14h30 à 17h30
Jeudi : 07h00 à 12h00 et 14h30 à 17h30
Vendredi : 07h00 à 12h00 et 14h30 à 17h30
Compléments d'informations

Les textes réglementaires en application du nouveau code de la marine marchande sont en cours d'élaboration.

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