Dissolution d'une succursale
Les démarches relatives à la dissolution d'une succursale sont à effectuer auprès du CFE.
Description
La succursale, propriété d’une entité étrangère ou nationale, peut être dissoute.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
Toute personne disposant de sa pleine capacité juridique.
Coût de la procédure
- 24 125 F CFA pour les togolais et ressortissants CEDEAO ;
- 29 125 F CFA pour les étrangers (ressortissants hors CEDEAO).
Délai d'éxécution de la procédure
24 heures après le dépôt définitif.
Pièces à fournir
- Procès verbal de modification ;
- Original de la carte unique ou le registre de commerce.
Où faire la demande ?
Nom du guichet : Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
Adresse :
Fax : 22 21 47 30
Email : cfe@cfetogo.org
Site web : www.cfetogo.org
Adresse :
Angle avenue de la Présidence & avenue Georges Pompidou sis à la Chambre de Commerce et d’Industrie du Togo (CCIT), B.P. 3210, Lomé, Togo.
Téléphone : 22 23 62 60Fax : 22 21 47 30
Email : cfe@cfetogo.org
Site web : www.cfetogo.org
Horaires d'ouverture
Lundi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mardi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mardi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Compléments d'informations
Il est délivré un récépissé de dépôt de déclaration de dissolution qui comporte la date de retrait de dossier.
