Dissolution d'une entreprise personne physique (entreprise individuelle)

Les démarches relatives à la dissolution d'une entreprise individuelle sont à effectuer auprès du CFE.

Description

Toute entreprise individuelle qui connait une existence légale, peut être dissoute par la volonté de l'entrepreneur.

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

Toute personne disposant de sa pleine capacité juridique.

Coût de la procédure
  • 22 700 F CFA pour les togolais et ressortissants CEDEAO ;
  • 27 700 F CFA pour les étrangers (ressortissants hors CEDEAO).
Délai d'éxécution de la procédure

24 heures après le dépôt définitif.

Pièces à fournir
  • Demande de radiation adressée au Greffe du Tribunal ;
  • Original de la carte unique ou le registre de commerce.
Où faire la demande ?
Nom du guichet : Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
Adresse :

Angle avenue de la Présidence & avenue Georges Pompidou sis à la Chambre de Commerce et d’Industrie du Togo (CCIT), B.P. 3210, Lomé, Togo.

Téléphone : 22 23 62 60
Fax : 22 21 47 30
Email : cfe@cfetogo.org
Site web : www.cfetogo.org

Horaires d'ouverture

Lundi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mardi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Compléments d'informations

Il est délivré un récépissé de dépôt de déclaration de dissolution qui comporte la date de retrait de dossier.

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