Disponibilité pour exercer une activité relevant de sa compétence dans une entreprise publique ou privée

Une disponibilité peut être accordée lorsqu'un fonctionnaire souhaite exercer sa compétence dans une entreprise. La demande est formulée auprès du Ministre de la fonction publique.

Description
  • La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou de son service d'origine, cesse de bénéficier dans cette position de ses droits à l'avancement et à la retraite.
  • Cette mise en diponibilité peut concerner des entreprises publiques ou privées dès lors que la mission relève de la compétence de l'intéressé. Elle est accordée pour une durée de trois (03) ans renouvelable une fois.
Conditions à remplir
  • Avoir accompli au préalable au moins 5 ans de service ;
  • L'acitivité doit relever de la compétence du fonctionnaire ;
  • La mise en disponibilité doit être compatible avec les nécessités du service ;
  • L'activité doit présenter un caractère d'intérêt public en raison des objectifs qu'elle poursuit, ou de son importance dans l'économie nationale ;
  • Le fonctionnaire ne doit pas, au cours des cinq (05) dernières années, avoir exercé un contrôle sur l'entreprise, ni avoir participé à l'élaboration de marchés avec elle.
Pièces à fournir
  • Une demande signée de l’intéressé et adressée au Ministre en charge de la fonction publique ;
  • Une photocopie de l’arrêté du dernier avancement ou d’un bulletin de solde récent ;
  • Une copie légalisée de l’acte de naissance ;
  • Une attestation de 1ère prise de service ;
  • Les pièces justificatives des conditions sus mentionnées.
Où faire la demande ?
Nom du guichet : Direction Générale de la Fonction Publique
Adresse :

En face du CASEF, B.P. 372, Lomé, Togo.

Téléphone : 22 21 28 42/ 22 21 62 27
Fax : 22 21 29 90
Email : dgfp@fp.gouv.tg
Site web : www.fonctionpublique.gouv.tg

Horaires d'ouverture

Lundi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mardi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Compléments d'informations
  • La disponibilité est prononcée par le Ministre chargé de la fonction publique ou l'autorité de nomination du fonctionnaire concerné.
  • Lorsqu'il est en disponibilité, le fonctionnaire ne perçoit aucune rémunération, à l'exception des allocations et autres avantages auxquels il peut prétendre.
  • Le fonctionnaire mis en disponibilité doit solliciter sa réintégration trois (3) mois au moins avant l'expiration de la période en cours. En l'absence de demande de prolongation dûment formulée et établie, le fonctionnaire bénéficiaire de la disponibilité est considéré comme démissionnaire deux (2) mois à compter de la date d'expiration de la disponibilité en cours.
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