Disponibilité pour exercer un mandat syndical

Une disponiblité peut être accordée pour l'exercice d'un mandat syndical. La demande est adressée au Ministre de la fonction publique.

Description
  • La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou de son service d'origine, cesse de bénéficier dans cette position de ses droits à l'avancement et à la retraite.
  • La disponibilité pour l'exercice d'un mandat syndical est accordée pour la durée dudit mandat.
Conditions à remplir
  • La disponibilité ne peut être accordée qu'au fonctionnaire titularisé dans son grade. 
  • Elle ne peut en aucun cas être accordée à un fonctionnaire sous le coup de sanctions disciplinaires.
Pièces à fournir

Le demandeur doit fournir les pièces justifiant sa demande.

Où faire la demande ?
Nom du guichet : Direction Générale de la Fonction Publique
Adresse :

En face du CASEF, B.P. 372, Lomé, Togo.

Téléphone : 22 21 28 42/ 22 21 62 27
Fax : 22 21 29 90
Email : dgfp@fp.gouv.tg
Site web : www.fonctionpublique.gouv.tg

Horaires d'ouverture

Lundi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mardi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Compléments d'informations
  • La disponibilité est prononcée par le Ministre chargé de la fonction publique ou l'autorité de nomination du fonctionnaire concerné.
  • Lorsqu'il est en disponibilité, le fonctionnaire ne perçoit aucune rémunération, à l'exception des allocations et autres avantages auxquels il peut prétendre.
  • Le fonctionnaire mis en disponibilité doit solliciter sa réintégration trois (3) mois au moins avant l'expiration de la période en cours. En l'absence de demande de prolongation dûment formulée et établie, le fonctionnaire bénéficiaire de la disponibilité est considéré comme démissionnaire deux (2) mois à compter de la date d'expiration de la disponibilité en cours.
Top