Disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général

Une disponibilité pour études peut être accordée. La demande est adressée au Ministre de la fonction publique.

Description
  • La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou de son service d'origine, cesse de bénéficier dans cette position de ses droits à l'avancement et à la retraite.
  • Une disponibilité peut être accordée pendant cinq (05) ans au fonctionnaire sur sa demande pour des études ou des recherches présentant un caractère d'intérêt général. Elle est renouvelable une fois.
Conditions à remplir

La mise en disponiblité est subordonnée à l'avis favorable du Ministre de la fonction publique.

Pièces à fournir
  • Une demande signée de l’intéressé et adressée au Ministre en charge de la fonction publique ; 
  • Une photocopie de l’arrêté du dernier avancement ou d’un bulletin de solde récent ; 
  • Une copie légalisée de l’acte de naissance ; 
  • Une attestation de 1ère prise de service ; 
  • Une attestation d’inscription (ou l’acte d’admission aux études).
Où faire la demande ?
Nom du guichet : Direction Générale de la Fonction Publique
Adresse :

En face du CASEF, B.P. 372, Lomé, Togo.

Téléphone : 22 21 28 42/ 22 21 62 27
Fax : 22 21 29 90
Email : dgfp@fp.gouv.tg
Site web : www.fonctionpublique.gouv.tg

Horaires d'ouverture

Lundi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mardi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Compléments d'informations
  • La disponibilité est prononcée par le Ministre chargé de la fonction publique ou l'autorité de nomination du fonctionnaire concerné.
  • Lorsqu'il est en disponibilité, le fonctionnaire ne perçoit aucune rémunération, à l'exception des allocations et autres avantages auxquels il peut prétendre.
  • Le fonctionnaire mis en disponibilité doit solliciter sa réintégration trois (3) mois au moins avant l'expiration de la période en cours. En l'absence de demande de prolongation dûment formulée et établie, le fonctionnaire bénéficiaire de la disponibilité est considéré comme démissionnaire deux (2) mois à compter de la date d'expiration de la disponibilité en cours.
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