Disponibilité d'office pour maladie

En cas de maladie, une disponibilité d’office peut être accordée pour une durée de un an maximum. La demande est adressée au Ministre de la fonction publique après avis du Conseil de Santé.

Description

La disponibilité d'office pour maladie est prononcée lorsque le fonctionnaire, après avoir épuisé ses droits aux congés de maladie et aux congés de longue durée, n'est pas apte à reprendre son service. 

Pièces à fournir
  • Une demande signée de l’intéressé et adressée au Ministre en charge de la fonction publique ; 
  • L’avis du conseil de santé ; 
  • Une photocopie de l’arrêté du dernier avancement ou d’un bulletin de solde récent ; 
  • Une copie de l’acte portant dernière tranche de congé de longue durée (de maladie).
Où faire la demande ?
Nom du guichet : Direction Générale de la Fonction Publique
Adresse :

En face du CASEF, B.P. 372, Lomé, Togo.

Téléphone : 22 21 28 42/ 22 21 62 27
Fax : 22 21 29 90
Email : dgfp@fp.gouv.tg
Site web : www.fonctionpublique.gouv.tg

Horaires d'ouverture

Lundi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mardi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Compléments d'informations
  • Le fonctionnaire en disponibilité d'office perçoit la moitié de son traitement d'activité et conserve le bénéfice entier des avantages sociaux alloués en cours de carrière.
  • Si le fonctionnaire n'est pas apte à reprendre le service à l'issue du congé, il est mis à la retraite d'office.
Top