Demande d'extrait de casier judiciaire

Tout togolais né au Togo peut demander et obtenir un extrait de son casier judiciaire. Il est établi par le Tribunal du ressort de l'intéressé.

Description

Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d'un individu.

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

L'intéressé lui-même ou son représentant légal.

Conditions à remplir

Être un citoyen togolais né au Togo.

Coût de la procédure

500 F CFA

Délai d'éxécution de la procédure

48 heures

Durée de validité

Trois (03) mois

Pièces à fournir

Les pièces suivantes doivent être déposées au greffe du tribunal compétent.

  • Une demande adressée au greffier du tribunal contenant les renseignements relatifs au demandeur notamment: l'état civil de l'intéressé, sa profession, sa résidence ou son domicile ;
  • Une copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou toute autre pièce en tenant lieu ;
  • Une somme de 250 F CFA pour les frais de saisie.
Où faire la demande ?
Nom du guichet : Tribunal de première instance
Adresse :

Tribunal de Lomé, Quartier administratif, en face du ministère de l'administration territoriale, B.P. 342. Pour les tribunaux à l'intérieur du pays, appeler :

Téléphone : 22 21 41 91

Horaires d'ouverture

Lundi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mardi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Compléments d'informations

Les informations contenues dans le casier judiciaire sont restituées sous forme de bulletin. Il en existe trois types (bull. n° 1, n°2 et n°3). C'est le bulletin n°3 qui est accessible aux individus. Il ne contient que les condamnations privatives de liberté.

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