Demande d'Etats descriptifs

La demande d'Etats descriptifs peut être adressée à la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales (DADC).

Description

C’est un document qui retrace les sections d’un titre foncier.

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

Tout togolais ou étranger.

Conditions à remplir

 

Connaître le numéro du titre foncier.

Coût de la procédure

 

  • Dépôt : 2 000 F CFA ;
  • Frais : 12 500 F CFA.
Délai d'éxécution de la procédure

Trois (03) jours.

Pièces à fournir

 

  • Réquisition ;
  • Communication du numéro du titre foncier.
Où faire la demande ?
Nom du guichet : Direction des Affaires Domaniales et cadastrales (DADC)
Adresse :

Quartier administratif, Avenue de la Présidence,

B.P. 12722

 

Téléphone : 22 38 06 19
Email : tgdadc@gmail.com
Site web : www.dadc.gouv.tg

Horaires d'ouverture

Lundi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mardi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
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