Demande de licence d’exploitation d’une société de distribution de dispositifs médicaux

Cinq (05) ans renouvelables.

Trois (03) exemplaires identiques du dossier ci-après constitué :

1. Dossier administratif et du personnel

• Une demande timbrée à cinq cent (500) F CFA adressée au Ministère de la Santé et précisant le nom et la Société ;
• Une quittance attestant le payement des frais de dossier qui s’élèvent à deux cents mille (200 000) F CFA :
• L’organigramme de la société ;
• Une copie légalisée des qualifications académiques du personnel assurant les fonctions clefs de la société (Directeur et pharmacien ou médecin ou ingénieur biomédical responsable technique de la société) ;
• Les “Curriculum Vitae” des personnels clefs ;
• Une copie certifiée des statuts de la société ;
• Le dossier du responsable de l’établissement :
• Une copie légalisée du certificat de nationalité ;
• Une copie légalisée du certificat de naissance ;
• Une copie du certificat médical datant de moins de trois (03) mois ;
• Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ;
• Le diplôme du directeur de l’établissement ou de la société (BAC + 2 au moins ou tout document justifiant de 10 ans d’expérience dans le domaine) ;
• Une photo d’identité.

2. Dossier des équipements et locaux

• Toute pièce justifiant que le demandeur est propriétaire ou locataire des locaux devant abriter l’établissement ;
• Un plan côté des locaux avec description complète, précisant où seront entreposés les dispositifs médicaux ainsi que les conditions de conservation.

3. Dossier des services

• Une liste complète des dispositifs médicaux distribués ou faisant l’objet du commerce ;
• Les procédures d’approvisionnement, de stockage, d’entreposage et de distribution.

Avenue du 2 Fevrier, Lomé, Togo.

Un compte rendu doit être envoyé à la fin de chaque année civile au ministre de la santé par la société qui bénéficie de l'agrément.