Demande de la licence pour le transfert d’une officine de pharmacie privée

Le transfert d'une officine de pharmacie privée est soumis à l'obtention d'une licence. La demande est adressée à la Direction de la Pharmacie, du Médicament et des Laboratoires.

Description

L'officine de pharmacie est l'établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets dont la préparation et la vente sont réservées aux pharmaciens, ainsi qu'à l'exécution des préparations magistrales ou officinales.

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

Le ou les propriétaire(s) de ladite officine.

Conditions à remplir

Avoir exploité l'officine de pharmacie privée concernée par le transfert pendant au moins cinq (05) années.

Coût de la procédure

Les frais d'étude du dossier sont à la charge du postulant.

Délai d'éxécution de la procédure

Cinq (05) mois.

Durée de validité

L'autorisation ne concerne que l'officine qu'on veut transférer.

Pièces à fournir

Adresser sous pli recommandé au ministre chargé de la santé trois (03) exemplaires du dossier ainsi constitué :

  • une demande d’autorisation de transfert d’officine de pharmacie privée, datée et signée du requérant, précisant le site du projet de transfert, rédigée sur papier libre et adressée au ministre chargé de la santé ;
  • un plan de situation du site d’implantation de l’officine délivré par un géomètre agréé sur lequel devrait figurer outre l’emplacement proposé pour le transfert celui de toutes les officines de pharmacie privées, des dépôts pharmaceutiques et des formations sanitaires dans un rayon de mille (1000) mètres ;
  • une copie légalisée de la licence d’exploitation de l’officine de pharmacie en cours de validité ;
  • un extrait du casier judiciaire de l’intéressé datant de moins de trois (03) mois ;
  • une pièce justifiant que le pharmacien est propriétaire ou locataire du nouveau local destiné à recevoir l’officine ou qu’il est en instance de le devenir ;
  • une quittance de versement des frais d’étude de dossiers délivrée par le service habilité.
Où faire la demande ?
Nom du guichet : Direction de la Pharmacie, du Médicament et des Laboratoires
Adresse :

Avenue du 2 Fevrier, Lomé, Togo.

Téléphone : 23 20 91 52
Fax : +228 22 22 07 99

Horaires d'ouverture

Lundi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mardi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Top