Demande de la licence d’ouverture pour la création d’une officine de pharmacie privée

La création d'une officine de pharmacie privée est soumise à l'obtention d'une licence d'ouverture. La demande est adressée à la Direction de la Pharmacie, du Médicament et des Laboratoires.

Description

L'officine de pharmacie est l'établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets dont la préparation et la vente sont réservées aux pharmaciens, ainsi qu'à l'exécution des préparations magistrales ou officinales. La licence d’ouverture d’une officine de pharmacie privée précise l’identité et la qualification du ou des titulaires de l’officine de pharmacie, et elle fixe le site d’implantation où l’officine créée ou transférée sera exploitée.

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

Les pharmaciens, seuls ou associés en une société en nom collectif ou en une société à responsabilité limitée.

Conditions à remplir
  • Être titulaire d’un diplôme d’État de docteur en pharmacie ou d’un diplôme équivalent reconnu par les autorités nationales compétentes ;
  • Être de nationalité togolaise, d’un pays membre de l’Union Économique Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), ou ressortissant d’un pays ayant des accords de réciprocité avec le Togo ;
  • Être inscrit â l’ordre national des pharmaciens du Togo ;
  • Attester d’une expérience professionnelle d’au moins deux (02) ans après l’obtention du diplôme.
Coût de la procédure

Les frais d'étude du dossier sont à la charge du postulant.

Délai d'éxécution de la procédure

Cinq (05) mois.

Durée de validité

La licence de création doit être suivie d'une demande de licence d'exploitation dans les douze (12) mois suivants sous peine de caducité.

Pièces à fournir

Adresser sous pli recommandé au ministre chargé de la santé trois (03) exemplaires du dossier ainsi constitué :

  • une demande d’autorisation de création d’officine de pharmacie privée, précisant le site du projet d’implantation, datée et signée du requérant, rédigée sur papier libre et adressée au ministre chargé de la santé ;
  • un plan de situation du site d’implantation de l’officine délivré par un géomètre agréé sur lequel devrait figurer, outre l’emplacement proposé pour la création, celui de toutes les officines de pharmacie privée, des dépôts pharmaceutiques et des formations sanitaires dans un rayon de 1000 mètres ;
  • un plan côté des locaux montrant la surface utile et faisant ressortir toute indication sur l’aménagement futur de l’officine conformément aux normes édictées par la réglementation en vigueur ;
  • une quittance de versement des frais d’étude de dossiers délivrée par le service habilité ;
  • une pièce justifiant que le pharmacien titulaire est propriétaire ou locataire du local destiné à recevoir l’officine ou qu’il est en instance de le devenir ;
  • en cas d’association, un acte constitutif de la société sera exigé; et un dossier de chacun des pharmaciens associés comportant les pièces visées à l'arrêté ci-joint.

Concernant le pharmacien titulaire et chacun des pharmaciens associés, le dossier doit comporter les pièces suivantes :

  •  une photo d’identité ;
  • un extrait de l’acte de naissance ou de toute pièce en tenant lieu ;
  • une copie légalisée ou l’extrait du certificat de nationalité togolaise ou du pays d’origine ;
  • un extrait du casier judiciaire de l’intéressé datant de moins de trois (03) mois ;
  • une copie dûment certifiée du diplôme de pharmacien ou de docteur en pharmacie ;
  • un certificat médical d’aptitude professionnelle datant de moins de trois (03) mois délivré par un médecin inscrit à l’ordre des médecins ;
  • une attestation d’inscription à l’ordre des pharmaciens du Togo ;
  • une attestation d’expérience professionnelle d’au moins deux (02) ans ;
  • une attestation sur l’honneur datée et signée, précisant qu’il a pris connaissance des lois et règlements.
Où faire la demande ?
Nom du guichet : Direction de la Pharmacie, du Médicament et des Laboratoires
Adresse :

Avenue du 2 Fevrier, Lomé, Togo.

Téléphone : 23 20 91 52
Fax : +228 22 22 07 99

Horaires d'ouverture

Lundi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mardi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Compléments d'informations

Le site d’implantation d’une nouvelle officine à créer ou d’une officine à transférer qui est précisé dans la licence d’ouverture, doit être en conformité avec les critères suivants :

1. Une officine de pharmacie privée par tranche de 10 000 habitants ;

2. La distance minimale à observer entre deux officines de pharmacie privée est :

  • à Lomé : 400 mètres à vol d’oiseau ;
  • dans les autres villes : 500 mètres à vol d’oiseau.
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