Demande de la licence d’exploitation des dépôts pharmaceutiques

L'exploitation des dépôts pharmaceutiques est soumise à l'obtention d'une licence. La demande est adressée à la Direction de la Pharmacie, du Médicament et des Laboratoires.

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

Toute personne physique majeure, de nationalité togolaise.

Conditions à remplir

Disposer d'une licence d'ouverture d'un dépôt pharmaceutique

Coût de la procédure

Les frais d'étude du dossier sont à la charge du postulant.

Délai d'éxécution de la procédure

Cinq (05) mois.

Pièces à fournir

Adresser sous pli recommandé au ministre chargé de la santé, un dossier complet en trois (03) exemplaires comportant :

  • une demande de licence d’exploitation du dépôt pharmaceutique datée et signée du requérant, rédigée sur papier libre et adressée au ministre chargé de la santé ;
  • une copie de la licence d’ouverture du dépôt pharmaceutique ;
  • une pièce justifiant que le postulant est propriétaire ou locataire du local destiné â recevoir le dépôt pharmaceutique ;
  • une copie du contrat de fourniture et d’assistance avec le pharmacien d’officine référent précisant les modalités d’approvisionnement et d’encadrement technique du dépôt pharmaceutique.
Où faire la demande ?
Nom du guichet : Direction de la Pharmacie, du Médicament et des Laboratoires
Adresse :

Avenue du 2 Fevrier, Lomé, Togo.

Téléphone : 23 20 91 52
Fax : +228 22 22 07 99

Horaires d'ouverture

Lundi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mardi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Compléments d'informations
  • L’enseigne extérieure et les panneaux indicateurs d’un dépôt pharmaceutique doivent comporter exclusivement les indications suivantes :
    • la dénomination avec la mention obligatoire suivante « dépôt pharmaceutique » ;
    • la croix grecque de couleur verte, le caducée pharmaceutique étant interdits car réservés exclusivement aux officines de pharmacie ;
    • le numéro de la licence d’ouverture et de la licence d’exploitation en cours de validité ;
    • le nom du propriétaire gérant le dépôt pharmaceutique et du pharmacien d’officine référent.
  • Les conditions d’exploitation d’un dépôt pharmaceutique doivent être adaptées aux activités qui s’y exercent.
    • L’environnement et les locaux du dépôt pharmaceutique doivent être d’accès facile, aménagés et agencés de manière à ce que la salubrité, l’hygiène et la sécurité des lieux y soient en permanence assurées.
    • Les conditions d’éclairage, de température et de circulation de l’air ambiant doivent être adaptées aux conditions de conservation des médicaments et autres produits pharmaceutiques, ainsi qu’au bon accueil de la clientèle.
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