Demande d'autorisation préalable

Tout étranger qui veut immatriculer son immeuble au Togo a besoin d'une autorisation qu'il peut demander à la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales (DADC).

Description

Il s'agit d'une autorisation exigée aux étrangers qui veulent immatriculer leur immeuble acquis au Togo.

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

Les étrangers.

Conditions à remplir

 

Résider au Togo.

Coût de la procédure

 

  • Timbre fiscal de 25 000 F CFA sur la demande ;
  • Droit de visite : 25 000 F CFA.
Délai d'éxécution de la procédure

Vingt (20) jours.

Pièces à fournir

 

  • Demande adressée à Monsieur le Premier Ministre ;
  • Plan visé de l'immeuble ;
  • Fiche de demande d’autorisation préalable ;
  • Photocopie légalisée de la carte de séjour et du passeport ;
  • Quitus fiscal en cours de validité ;
  • Attestation de service pour les employés ;
  • Certificat de résidence.
Où faire la demande ?
Nom du guichet : Direction des Affaires Domaniales et cadastrales (DADC)
Adresse :

Quartier administratif, Avenue de la Présidence,

B.P. 12722

 

Téléphone : 22 38 06 19
Email : tgdadc@gmail.com
Site web : www.dadc.gouv.tg

Horaires d'ouverture

Lundi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mardi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Compléments d'informations

 

Pour toute demande d’autorisation préalable, une visite de l’immeuble, objet de la transaction, est obligatoire pour confirmer ou infirmer les renseignements fournis par le requérant.

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