Demande d'autorisation préalable
Tout étranger qui veut immatriculer son immeuble au Togo a besoin d'une autorisation qu'il peut demander à la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales (DADC).

Description
Il s'agit d'une autorisation exigée aux étrangers qui veulent immatriculer leur immeuble acquis au Togo.

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
Les étrangers.

Conditions à remplir
Résider au Togo.

Coût de la procédure
- Timbre fiscal de 25 000 F CFA sur la demande ;
- Droit de visite : 25 000 F CFA.

Délai d'éxécution de la procédure
Vingt (20) jours.

Pièces à fournir
- Demande adressée à Monsieur le Premier Ministre ;
- Plan visé de l'immeuble ;
- Fiche de demande d’autorisation préalable ;
- Photocopie légalisée de la carte de séjour et du passeport ;
- Quitus fiscal en cours de validité ;
- Attestation de service pour les employés ;
- Certificat de résidence.

Où faire la demande ?
Nom du guichet : Direction des Affaires Domaniales et cadastrales (DADC)
Adresse :
Email : tgdadc@gmail.com
Site web : www.dadc.gouv.tg
Adresse :
Quartier administratif, Avenue de la Présidence,
B.P. 12722
Téléphone : 22 38 06 19
Email : tgdadc@gmail.com
Site web : www.dadc.gouv.tg
Horaires d'ouverture
Lundi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mardi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mardi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30

Compléments d'informations
Pour toute demande d’autorisation préalable, une visite de l’immeuble, objet de la transaction, est obligatoire pour confirmer ou infirmer les renseignements fournis par le requérant.