Demande d'attestation d'exonération de la TVA/TAF

La demande d'attestation d'exonération de la TVA peut être adressée à l'Office Togolais des Recettes (OTR).

Description

Il s'agit d'un document délivré à un réquérant qui bénéficie d'une exonération prévue par un texte de loi ou de convention.

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

Toute personne physique ou morale.

Conditions à remplir
  • S'être enregistré au Centre de formalité des entreprises ou au CI ;
  • Être en situation régulière déclarative et de paiement.
Coût de la procédure

1000 F CFA

Délai d'éxécution de la procédure

48 heures.

Pièces à fournir

 

  • Lettre de demande de l'attestation ;
  • Un timbre fiscal de 1000 F CFA (à apposer sur la lettre de demande) ;
  • Factures ;
  • Document justifiant l'exonération.
Où faire la demande ?
Nom du guichet : OTR - Impôts
Adresse :

41 rue des Impôts, sur le boulevard Gnassingbe Eyadema, face au campus nord, Lomé, Togo.

Téléphone : 22 53 14 00/ 22 61 51 23
Fax : 22 61 26 67
Email : otr@otr.tg
Site web : www.otr.tg

Horaires d'ouverture

Lundi : 07h30 - 12h30 / 14h30 - 17h30
Mardi : 07h30 - 12h30 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h30 - 12h30 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h30 - 12h30 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h30 - 12h30 / 14h30 - 17h30
Informations complémentaires :

Les dépôts se font exclusivement le matin.

Compléments d'informations

Pour cette procédure, il faut se référer à l'article 747 du Code général des impôts.

Bases légales et textes de références
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