Demande d'attestation de paiement de la redevance de régulation

La demande d'attestation de paiement de la redevance de régulation est faite à la direction générale de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP).

Description

L'attestation de paiement de la redevance de régulation est délivrée à un opérateur économique pour prouver que ce dernier est en règle vis-à-vis de l'autorité de régulation des marchés publics.

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

Toute personne mandatée par l'opérateur économique, demandeur de l'attestation.

Conditions à remplir

Tout opérateur économique non exclu de la participation des procédures des marchés publics et en règle avec le paiement de la redevance de régulation des marchés publics représentant 1,5% du montant hors taxes de chaque marché gagné.

Coût de la procédure

Gratuit.

Délai d'éxécution de la procédure

L'attestation de paiement de la redevance de régulation est établie dans un délai maximum de 72 heures.

Durée de validité

3 mois

Pièces à fournir
  • Une lettre de demande d'attestation de paiement de redevance de régulation adressée au Directeur Général de l'ARMP ;
  • Les quittances de paiement de la redevance de régulation (originales et copies) ;
  • Les copies des marchés dont il a été titulaire depuis septembe 2011 (1ère page et page des signatures) ;
  • La copie de l'immatriculation au RCCM .
Où faire la demande ?
Nom du guichet : Autorité de régulation des marchés publics (ARMP)
Adresse :

Immeuble SUNU Assurances, 4ème étage 812, Bd du 13 Janvier, B.P. 12484, Lomé, Togo.

Téléphone : 22 22 50 93/ 22 22 03 03
Fax : 22 22 60 02
Email : armptogo@yahoo.fr
Site web : www.armp-togo.com

Horaires d'ouverture

Lundi : 08h00 - 13h00 / 15h00 - 18h00
Mardi : 08h00 - 13h00 / 15h00 - 18h00
Mercredi : 08h00 - 13h00 / 15h00 - 18h00
Jeudi : 08h00 - 13h00 / 15h00 - 18h00
Vendredi : 08h00 - 13h00 / 15h00 - 18h00
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