Demande d'attestation de non créance ou de quitus

L'attestation de non créance ou de quitus est nécessaire pour certaines opérations telles que la souscription à un appel d'offres. Elle est délivrée par l'Office Togolais des Recettes.

Description

L'attestation de non créance ou de quitus est un document qui atteste la régularité de la situation fiscale dans le cadre d'une formalité ou d'une opération. Cette attestation est nécessaire pour les opération suivantes : Constitution de dossier d'appel d’offre, transfert de fonds, renouvellement de carte d’import-export, agrément, Commande publique ou paiement au Trésor etc...

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

Toute personne physique ou morale.

Conditions à remplir
  • S'être enregistré au Centre de formalité des entreprises ou au CI ;
  • Être en situation régulière déclarative et de paiement.
Coût de la procédure

3 000 F CFA

Délai d'éxécution de la procédure

48 heures.

Durée de validité

Trois (03) mois

Pièces à fournir
  • Lettre de demande de quitus fiscal ;
  • Quittance de paiement de la taxe d'habitation ;
  • Fiche de renseignements dûment rempli ;
  • Une copie du Passeport ;
  • Un timbre fiscal de 1000 F CFA (à apposer sur la lettre de demande) ;
  • Un timbre fiscal de 2000 F CFA (sera apposé sur le quitus lors du retrait) ;
  • Attestation de non condamnation.
Où faire la demande ?
Nom du guichet : OTR - Impôts
Adresse :

41 rue des Impôts, sur le boulevard Gnassingbe Eyadema, face au campus nord, Lomé, Togo.

Téléphone : 22 53 14 00/ 22 61 51 23
Fax : 22 61 26 67
Email : otr@otr.tg
Site web : www.otr.tg

Horaires d'ouverture

Lundi : 07h30 - 12h30 / 14h30 - 17h30
Mardi : 07h30 - 12h30 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h30 - 12h30 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h30 - 12h30 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h30 - 12h30 / 14h30 - 17h30
Informations complémentaires :

Les dépôts se font exclusivement le matin.

Compléments d'informations

Pour cette procédure, il faut se référer aux articles 1415 à 1417 du Code général des impôts et à des instructions administratives.

Bases légales et textes de références
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