Demande d'attestation de condamnation ou de non condamnation

Les étrangers vivant au Togo peuvent demander une attestation de condamnation ou de non condamnation. Elle est établie auprès de la cour d'appel territorialement compétente.

Description

C'est un relevé des condamnations encourues par un étranger résident sur le territoire togolais.

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

Le titulaire de l'attestion lui-même ou son représentant légal.

Conditions à remplir

Tout étranger installé légalement sur le territoire togolais peut demander ce document.

Coût de la procédure

1 000 F CFA

Délai d'éxécution de la procédure

48 heures

Pièces à fournir

Les pièces suivantes doivent être transmises au greffe de la cour d'appel compétente.

  • Une demande adressée au greffier en chef de la cour d'appel ;
  • Un passeport et une carte de séjour.
Où faire la demande ?
Nom du guichet : Cour d'appel
Adresse :

Cour d'appel de Lomé (derrière le marché de Cacavéli) ou de Kara.

Téléphone : 22 54 10 66/ 22 21 35 14

Horaires d'ouverture

Lundi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mardi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Compléments d'informations
  • Lorsque l'attestation de condamnationn ou de non condamnation doit servir à l'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, elle est délivrée par le greffe du RCCM.
  • Le ressort de la Cour d’appel de Lomé s’étend sur les juridictions des régions des plateaux et maritime : Atakpamé, Kpalimé, Elavagnon, Agou, Badou, Danyi, Amlamé, Notse, Tohoun, Lomé, Tabligbo, Kévé, Vogan. Le ressort de la Cour d'appel de Kara s'étend sur les juridictions des autres régions du Togo.
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