Demande d'adjonction ou de rectificatif de noms
Les noms peuvent être rectifiés ou ajoutés sur les titres fonciers. La demande est adressée à la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales (DADC).
Description
Il s'agit d'ajouter ou de corriger les noms sur un titre foncier.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
Le propriétaire ou un mandataire.
Conditions à remplir
Etre propriétaire d’un titre foncier.
Coût de la procédure
- Dépôt : 2 000 F CFA ;
- Frais fixe : 5 000 F CFA.
Pièces à fournir
- Réquisition dûment remplie et signée par le requérant ;
- Jugement ou ordonnance ou acte sous seing privé.
Où faire la demande ?
Nom du guichet : Direction des Affaires Domaniales et cadastrales (DADC)
Adresse :
Email : tgdadc@gmail.com
Site web : www.dadc.gouv.tg
Adresse :
Quartier administratif, Avenue de la Présidence,
B.P. 12722
Téléphone : 22 38 06 19
Email : tgdadc@gmail.com
Site web : www.dadc.gouv.tg
Horaires d'ouverture
Lundi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mardi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mardi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
