Demande d'adjonction ou de rectificatif de noms

Les noms peuvent être rectifiés ou ajoutés sur les titres fonciers. La demande est adressée à la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales (DADC).

Description

Il s'agit d'ajouter ou de corriger les noms sur un titre foncier.

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

Le propriétaire ou un mandataire.

Conditions à remplir

 

Etre propriétaire d’un titre foncier.

Coût de la procédure

 

  • Dépôt : 2 000 F CFA ;
  • Frais fixe : 5 000 F CFA.
Pièces à fournir

 

  • Réquisition dûment remplie et signée par le requérant ;
  • Jugement ou ordonnance ou acte sous seing privé.
Où faire la demande ?
Nom du guichet : Direction des Affaires Domaniales et cadastrales (DADC)
Adresse :

Quartier administratif, Avenue de la Présidence,

B.P. 12722

 

Téléphone : 22 38 06 19
Email : tgdadc@gmail.com
Site web : www.dadc.gouv.tg

Horaires d'ouverture

Lundi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mardi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
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