Dénonciation des irrégularités constatées dans la passation ou l'exécution d'un marché public

Toute personne intéressée peut dénoncer une irrégularité constatée dans la passation ou l'exécution d'un marché public. Elle est adressée à l'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP).

Description

La dénonciation se fait par courrier physique ou électronique, ou par appel téléphonique sur le numéro vert de l'ARMP (80 00 88 88). La dénonciation peut être ou non anonyme.

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

Toute personne intéressée.

Conditions à remplir

La dénonciation se fait sans condition particulière : elle est simplement subordonnée à la constatation des faits d'irrégularité ou de violation de la réglementation sur les marchés publics.

Coût de la procédure

Gratuit.

Où faire la demande ?
Nom du guichet : Autorité de régulation des marchés publics (ARMP)
Adresse :

Immeuble SUNU Assurances, 4ème étage 812, Bd du 13 Janvier, B.P. 12484, Lomé, Togo.

Téléphone : 22 22 50 93/ 22 22 03 03
Fax : 22 22 60 02
Email : armptogo@yahoo.fr
Site web : www.armp-togo.com

Horaires d'ouverture

Lundi : 08h00 - 13h00 / 15h00 - 18h00
Mardi : 08h00 - 13h00 / 15h00 - 18h00
Mercredi : 08h00 - 13h00 / 15h00 - 18h00
Jeudi : 08h00 - 13h00 / 15h00 - 18h00
Vendredi : 08h00 - 13h00 / 15h00 - 18h00
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