Démission

La démission permet de rompre son contrat de travail de sa propre initiative. Cependant, pour être valable, elle doit respecter certaines conditions.

Description

La démission résulte d'une demande écrite par laquelle le fonctionnaire exprime sa volonté non équivoque de quitter définitivement la fonction publique. 

Conditions à remplir
  • La démission est adressée au Ministre de la fonction publique ou à l'autorité de nomination ;
  • L'autorité saisie doit faire connaître dans le délai de trois (03) mois son refus ou son acceptation de la démission. Le silence gardé pendant plus de quatre (04) mois vaut acceptation tacite de la démission.
  • La démission est constatée par arrêté du Ministre chargé de la fonction publique. Elle est alors irrévocable : ni le fonctionnaire, ni l'autorité compétente ne peuvent revenir sur leur décision.
Pièces à fournir
  • Une demande signée de l’intéressé et adressée au Ministre en charge de la fonction publique ; 
  • Une copie de l’arrêté du dernier avancement.
Où faire la demande ?
Nom du guichet : Direction Générale de la Fonction Publique
Adresse :

En face du CASEF, B.P. 372, Lomé, Togo.

Téléphone : 22 21 28 42/ 22 21 62 27
Fax : 22 21 29 90
Email : dgfp@fp.gouv.tg
Site web : www.fonctionpublique.gouv.tg

Horaires d'ouverture

Lundi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mardi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Compléments d'informations
  • Un recours peut être formé par le fonctionnaire contre l'acte refusant sa démission.
  • Le fonctionnaire démissionnaire qui cesse ses fonctions avant acceptation de la démission, ou avant la date fixée par l'autorité compétente pour sa prise d'effet, est licencié pour abandon de poste.
Top