Délivrance de visa foncier

La demande de visa foncier est adressée à la Direction de l’Aménagement de l’Equipement et de la Mécanisation Agricole.

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

Toute personne physique ou morale.

Conditions à remplir
  • Disposer du plan de situation ;
  • Être inscrit au tableau de l'Ordre des Géomètres du Togo.
Coût de la procédure

En fonction de la superficie du terrain :
15.000 F CFA = 0 à 1 hectare
20.000 F CFA = 1 à 10 ha
50.000 F CFA = 10 à 25 ha
2000 F CFA par hectare en sus à partir de 25 ha

Délai d'éxécution de la procédure

Au plus deux (02) mois.

Durée de validité

Durée illimitée.

Pièces à fournir
  • Six (06) copies du plan signées par un géomètre agréé ;
  • Attestation du droit de propriété signée par le Chef du village ou Canton de la localité pour des superficies supérieures à 25 ha (après visite).
Où faire la demande ?
Nom du guichet : Direction de l’Aménagement de l’Equipement et de la Mécanisation Agricole
Adresse :

14 rue des Nîmes, rond point TVT, B.P. 1463, Lomé, Togo.

Téléphone : 22 21 34 94

Horaires d'ouverture

Lundi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mardi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Compléments d'informations

Les frais de visite sont à 50 000 F CFA pour les grandes surfaces et gratuits pour les levées parcellaires proches de la frontière.

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