Délivrance de permis de recherche minière

Un permis est nécessaire à la recherche minière. La demande est adressée au Ministre chargé des Mines.

Description

Par recherche, on entend tous travaux de géologie et de géophysique en surface ou en profondeur relatifs à la structure et à la géologie souterraines, y compris les essais d'évaluation par excavation, sondage ou forage, l'analyse des propriétés physiques et chimiques, l'étude de la faisabilité économique, ainsi que la formulation d'un programme de développement et d'exploitation d'un gisement.  

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

Toute personne physique ou morale de nationalité togolaise ou étrangère justifiant des capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien l’ensemble des activités minières ou de commercialisation.

Conditions à remplir

Nul ne peut se livrer à des activités de recherche sans un permis de recherche  accordé préalablement par arrêté du ministre chargé des mines, sur proposition du directeur chargé des mines.

Coût de la procédure

• Frais d’instruction du dossier : 350 000 F CFA ;
• Droits fixes : 500 000 F CFA ;
• Redevances superficiaires : 2.500 F CFA par km², payable à la date d’octroi du permis de recherche et chaque année par anticipation à la date de signature de l’arrêté.

Durée de validité

Trois (03) ans renouvelable.

Pièces à fournir
  • Une demande de permis de recherche adressée au Ministre chargé des mines 
  • Un extrait de la carte topographique IGN de la zone à l’échelle de 1/200000 avec situation du périmètre sollicité. Le périmètre doit avoir la forme d’un quadrilatère régulier avec les coordonnées géographiques. La superficie du périmètre ne dépasse pas deux cent kilomètres carré (200 km²)
  • Une autorisation d’installation de la société
  • Les statuts de la société
  • Les capacités techniques et financières de la société
  • Le curriculum vitae du gérant de la société
  • Un mémoire décrivant les engagements de travaux et de dépenses pendant la période initiale du permis
  • Une étude d’impact sur l’environnement dans le cas où des puits et des tranchées seront réalisés et les mesures envisagées pour la restauration du site.
Où faire la demande ?
Nom du guichet : Direction Générale des Mines et de la Géologie
Adresse :

06 avenue Sarakawa, B.P. 356, Lomé, Togo.

Téléphone : 22 21 30 01
Fax : 22 21 31 93
Email : dgmgtogo@togomines.com

Horaires d'ouverture

Lundi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mardi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Compléments d'informations
  • Le permis de recherche est assorti le cas échéant d’une convention minière que l’Etat est autorisé à passer sous signature du ministre chargé des mines avec le ou les titulaire(s)éventuel(s) du permis de recherche préalablement à son émission. 
  • La convention minière est valable pendant toute la durée de validité du permis de recherche, renouvellement inclus.
  • Le permis de recherche peut être renouvelé deux (02) fois, chacune pour une durée de deux (02) ans. A chaque renouvellement, le titulaire doit renoncer à la moitié de la superficie alors couverte.
  • Les demandes de renouvellement doivent être présentées au moins trois (03) mois avant l'expiration de la période en cours.
Bases légales et textes de références
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