Délivrance de permis d’exploitation à petite échelle

Un permis d’exploitation à petite échelle est nécessaire pour tout investissement inférieur à trois cent millions de F CFA. La demande est adressée au Ministre chargé des mines.

Description

Par exploitation on entend toute activité de développement, de mise en exploitation, d'extraction, de détention, de traitement, de transport, d'exportation et de vente des substances minérales.

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

Toute personne physique ou morale de nationalité togolaise ou étrangère justifiant des capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien l’ensemble des activités minières ou de commercialisation.

Conditions à remplir
  • Le permis d’exploitation à petite échelle ou permis d’exploitation petite mine s’applique à tout investissement dont le montant global hors taxes et hors fonds de roulement est inférieur à trois cent millions (300.000.000) de F CFA, montant révisable périodiquement par arrêté du Ministre chargé des mines.
  • Il est accordé par arrêté du Ministre chargé des mines sur proposition du Directeur chargé des mines.  
Coût de la procédure

• Frais d’instruction du dossier : 500 000 F CFA ;
• Droits fixes : 4 500 000 F CFA ;
• Redevances superficiaires : 75 000 F CFA par km², payable à la date d’octroi du permis d’exploitation et chaque année par anticipation à la date de signature de l’arrêté.

Délai d'éxécution de la procédure

Indeterminé

Durée de validité

Cinq (05) ans renouvelables.

Pièces à fournir
  • Une demande de la société adressée au Ministre chargé des mines 
  • Un extrait de la carte topographique IGN de  la zone à l’échelle de 1/200000  avec situation du périmètre sollicité
  • Un levé topographique détaillé de la zone à l’échelle de 1/5000 ou 1/10000 
  • Un titre de propriété de terrain et le contrat de bail entre le propriétaire et l’exploitant 
  • Une autorisation d’installation de la société
  • Les statuts de la société
  • Les capacités techniques et financières de la société
  • Le curriculum vitae du gérant de la société dans le cadre de l’exploitation
  • Un mémoire décrivant la zone du permis, les travaux d’exploitation et l’investissement prévu
  • Une étude d’impact environnemental et social et les mesures envisagées pour la restauration du site
Où faire la demande ?
Nom du guichet : Direction Générale des Mines et de la Géologie
Adresse :

06 avenue Sarakawa, B.P. 356, Lomé, Togo.

Téléphone : 22 21 30 01
Fax : 22 21 31 93
Email : dgmgtogo@togomines.com

Horaires d'ouverture

Lundi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mardi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Compléments d'informations

Le permis d'exploitation à petite échelle ou permis d’exploitation petite mine peut être renouvelé plusieurs fois, chacun pour une durée de trois (03) ans. Les demandes de renouvellement des permis d'exploitation devront être présentées au moins six (06) mois avant l'expiration de la période en cours. 

Bases légales et textes de références
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