Délivrance de certificat d'origine CEDEAO-UEMOA

Le certificat d'origine CEDEAO-UEMOA permet aux entreprises togolaises de bénéficier d'exonérations tarifaires. Il est demandé au Ministre en charge de l'Industrie.

Description

Les entreprises de l'espace CEDEAO-UEMOA qui désirent bénéficier de l'élimination des tarifs sur les produits alimentaires doivent disposer d'un certificat d'origine CEDEAO-UEMOA. 

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

Le responsable de la société.

Conditions à remplir

La demande doit être faite au nom de la société légalement créée au Togo. Cette société doit relever du territoire douanier et non de la zone franche car cette dernière est exclue de la taxe préférentielle et du schéma de libéralisation des échanges CEDEAO.

Coût de la procédure

500 F CFA par certificat d'origine délivré.

Délai d'éxécution de la procédure

Un (01) à trois (03) mois.

Pièces à fournir
  • Adresser au Ministre en charge de l'Industrie une demande d'agrément à la taxe préférentielle de l'UEMOA ou schéma de libéralisation des échanges de la CEDEAO.
  • Cette demande doit être accompagnée d'un dossier technique (déposé en quatre exemplaires) dont le contenu est fourni par la Direction de l'industrie.
Où faire la demande ?
Nom du guichet : Direction de l’Industrie
Adresse :

B.P. 831, Lomé, Togo.

Téléphone : 22 21 22 89
Fax : 22 21 22 89

Horaires d'ouverture

Lundi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mardi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Compléments d'informations
  • Le dossier technique comprend entre autres la description de l'activité de l'entreprise, la description complète assez détaillée des marchandises et matières premières utilisées dans la production conformément aux pratiques commerciales et une description complète du processus de fabrication.
  • Une visite du site de l'entreprise permet de vérifier la véracité des informations fournies dans le dossier technique en l’occurrence le processus de transformation pour obtenir le produit fini et ainsi juger si ce produit peut être considéré comme "produit originaire" UEMOA/CEDEAO conformément aux différents critères définis.
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