Délivrance d’autorisation de prospection

L’activité de prospection est soumise à autorisation. La demande est adressée à la Direction Générale des Mines et de la Géologie.

Description

Par prospection, on entend toute investigation ou reconnaissance de surface, par des travaux de géologie générale, de géophysique et/ou de géochimie, entreprise à des fins scientifiques ou utilitaires.

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

Toute personne physique ou morale de nationalité togolaise ou étrangère justifiant des capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien l’ensemble des activités minières ou de commercialisation.

Conditions à remplir

Le droit de prospection ne peut être acquis qu’en vertu d’une autorisation de prospection accordée par le Directeur général des Mines et de la Géologie.

Coût de la procédure
  • Frais d’instruction du dossier : 350 000 F CFA
  • Droits fixes : 500 000 F CFA
  • Redevances superficiaires : 500 F CFA/km², payable à la date d’octroi de l’autorisation de prospection et chaque année par anticipation à la date de signature de la décision.
Délai d'éxécution de la procédure

Indeterminé

Durée de validité

Deux (02) ans renouvelables.

Pièces à fournir
  • Une demande d’autorisation de prospection adressée au Directeur Général des Mines et de la Géologie
  • Un extrait de la carte topographique IGN de la zone à l’échelle de 1/200000 avec situation du périmètre sollicité. Le périmètre doit avoir la forme d’un quadrilatère régulier avec les coordonnées géographiques. La superficie du périmètre ne dépasse pas deux cent kilomètres carré (200 km²)
  • Une autorisation d’installation de la société
  • Les statuts de la société
  • Les capacités techniques et financières de la société
  • Le curriculum vitae du gérant de la société
  • Un mémoire décrivant les engagements de travaux et de dépenses pendant la période initiale du permis
Où faire la demande ?
Nom du guichet : Direction Générale des Mines et de la Géologie
Adresse :

06 avenue Sarakawa, B.P. 356, Lomé, Togo.

Téléphone : 22 21 30 01
Fax : 22 21 31 93
Email : dgmgtogo@togomines.com

Horaires d'ouverture

Lundi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mardi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Compléments d'informations
  • L'autorisation de prospection peut être renouvelée deux (02) fois, chacune pour une durée d'un (01) an.
  • Les demandes de renouvellement devront être présentées au moins un (01) mois avant l'expiration de la période en cours à condition que le titulaire ait respecté les obligations de la présente loi et qu'il remplisse les conditions administratives relatives aux demandes de renouvellement.
  • Le renouvellement porte sur le même périmètre que celui du titre initial, sans réduction de superficie.
Bases légales et textes de références
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