Délivrance d’autorisation de commercialisation des ressources minérales (autres que métaux et pierres précieuses)

La commercialisation des ressources minérales est soumise à autorisation. La demande est adressée à la Direction Générale des Mines et de la Géologie.

Description

Par commercialisation, on entend toute activité d'achat, de détention, de traitement, de transport, d'importation, d'exportation et de vente des substances minérales entreprise par une personne qui n'est pas détentrice d'un titre minier. 

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

Toute personne physique ou morale de nationalité togolaise ou étrangère justifiant des capacités techniques et financières nécessaires.

Conditions à remplir

L'autorisation est accordée par arrêté du Ministre chargé des mines.

Coût de la procédure

• Frais d’instruction du dossier de 350.000 F CFA ;
• Droits fixes de 200.000 F CFA.

Délai d'éxécution de la procédure

Délai indeterminé 

Durée de validité

Deux (02) ans

Pièces à fournir
  • Une demande de la société adressée au Ministre chargé des mines
  • Une autorisation d’installation de la société
  • Les statuts de la société
  • Les preuves de capacités techniques et financières de la société
  • Le curriculum vitae du gérant
  • Un mémoire décrivant la zone d’achat des matériaux, le site, le processus de stockage des matériaux et le niveau de l’investissement prévu
  • Un plan de masse et de situation du site de stockage de matériaux
Où faire la demande ?
Nom du guichet : Direction Générale des Mines et de la Géologie
Adresse :

06 avenue Sarakawa, B.P. 356, Lomé, Togo.

Téléphone : 22 21 30 01
Fax : 22 21 31 93
Email : dgmgtogo@togomines.com

Horaires d'ouverture

Lundi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mardi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Compléments d'informations

L'autorisation peut être renouvelée plusieurs fois, chacune pour une durée de deux (02) ans. Les demandes de renouvellement doivent être présentées au moins trois (03) mois avant l’expiration de la période en cours.

Bases légales et textes de références
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