Délivrance d’autorisation de commercialisation des métaux précieux et pierres précieuses

La commercialisation des métaux et pierres précieuses est soumise à autorisation. La demande est adressée à la Direction Générale des Mines et de la Géologie.

Description

Par commercialisation, on entend toute activité d'achat, de détention, de traitement, de transport, d'importation, d'exportation et de vente des substances minérales entreprise par une personne qui n'est pas détentrice d'un titre minier. 

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

Toute personne physique ou morale de nationalité togolaise ou étrangère justifiant des capacités techniques et financières nécessaires.

Conditions à remplir

L'autorisation est accordée par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du Ministre chargé des mines. 

Coût de la procédure

• Frais d’instruction du dossier 5 000 000 F CFA ;
• Caution bancaire de vingt millions (20.000.000) de francs CFA (montant sujet à révision par arrêté conjoint des ministres chargés des mines, des finances et du commerce).

Délai d'éxécution de la procédure

Délai indeterminé

Durée de validité

Deux (02) ans

Pièces à fournir
  • Demande d’autorisation de commercialisation des substances minérales précieuses et semi-précieuses
  • Curriculum vitae du requérant (personne physique) ou curriculum vitae du gérant (personne morale)
  • Copie légalisée d’une pièce d’identité
  • Passeport valide pour les étrangers
  • Carte nationale d’identité ou passeport valide pour les nationaux
  • Statut judiciaire du requérant 
  • Certificat de résidence ou permis de séjour pour les étrangers
  • Certificat d’immatriculation au Registre du Commerce de la République Togolaise pour les personnes morales
  • Statuts de la société pour une personne morale
  • Toutes références ou informations utiles concernant le requérant
  • Engagement ferme de la quantité minimale de trois (03) tonnes d’or à réexporter annuellement
Où faire la demande ?
Nom du guichet : Direction Générale des Mines et de la Géologie
Adresse :

06 avenue Sarakawa, B.P. 356, Lomé, Togo.

Téléphone : 22 21 30 01
Fax : 22 21 31 93
Email : dgmgtogo@togomines.com

Horaires d'ouverture

Lundi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mardi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Compléments d'informations

L'autorisation peut être renouvelée plusieurs fois, chacune pour une durée de deux (02 ans. Les demandes de renouvellement doivent être présentées au moins trois (03) mois avant l’expiration de la période en cours.

Bases légales et textes de références
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