Délivrance d’autorisation d’exploitation artisanale (sable, gravier et latérite)

L’exploitation artisanale de sable, gravier et latérite est soumise à autorisation. La demande est adressée à la Direction Générale des Mines et de la Géologie.

Description

Par activités artisanales, on entend les activités de prospection,  de recherche et d’exploitation exercées d’une manière non ou peu mécanisée.

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

Toute personne physique ou morale de nationalité togolaise ou étrangère justifiant des capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien l’ensemble des activités minières ou de commercialisation.

Conditions à remplir

L'autorisation est accordée par le Directeur en charge des mines.

Coût de la procédure

• Frais d’instruction du dossier de 350 000 F CFA ;
• Droits fixes de 200 000 F CFA ;
• Redevances superficiaires de 50 000 F CFA/10ha, à la date d’octroi de l’autorisation d’exploitation et chaque année par anticipation à la date de signature de la décision.

Durée de validité

Un (01) an

Pièces à fournir
  • Une demande de la société adressée au Directeur général des mines et de la géologie
  • Un levé topographique détaillé de la zone à l’échelle de 1/ 2 000, 1/ 5000 ou 1/ 10 000
  • Un titre de propriété du terrain et le contrat de bail entre le propriétaire et l’exploitant ou le reçu d’achat du terrain
  • Une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport du gérant ou une autorisation d’installation de la société
Où faire la demande ?
Nom du guichet : Direction Générale des Mines et de la Géologie
Adresse :

06 avenue Sarakawa, B.P. 356, Lomé, Togo.

Téléphone : 22 21 30 01
Fax : 22 21 31 93
Email : dgmgtogo@togomines.com

Horaires d'ouverture

Lundi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mardi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Compléments d'informations

La superficie globale du périmètre d’une autorisation artisanale ne peut excéder dix (10) hectares. Elle peut être renouvelée plusieurs fois, chacune pour la même durée. Les demandes de renouvellement devront être présentées au moins un (01) mois avant l’expiration de la période en cours.

Bases légales et textes de références
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