Délivrance d’autorisation d’exploitation artisanale (autres minerais)

L’exploitation artisanale de substances minérales doit être autorisée par un permis. La demande est adressée au Directeur Général des Mines et de la Géologie.

Description

Par activités artisanales, on entend les activités de prospection, de recherche et d’exploitation exercées d’une manière non ou peu mécanisée.

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

Toute personne physique ou morale de nationalité togolaise ou étrangère justifiant des capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien l’ensemble des activités minières ou de commercialisation.

Conditions à remplir

L'autorisation est accordée par le Directeur en charge des mines.

Coût de la procédure

• Les frais d’instruction du dossier 350 000 F CFA ;
• Les droits fixes de 200 000 F CFA ;
• Les redevances superficiaires de 100 000 F CFA/10ha, payable à la date d’octroi de l’autorisation d’exploitation et chaque année par anticipation à la date de signature de la décision.

Durée de validité

Un (01) an

Pièces à fournir
  • Une demande de la société adressée au Directeur général des mines et de la géologie
  • Un extrait de la topographie IGN de la zone à l’échelle de 1/ 200 000 avec situation du périmètre sollicité
  • Un levé topographique détaillé de la zone à l’échelle de 1/ 5 000 ou 1/ 10 000
  • Un plan de masse de la zone sollicitée avec sa superficie
  • Un titre de propriété du terrain et le contrat de bail entre le propriétaire et l’exploitant
  • Une autorisation d’installation de la société
  • Les statuts de la société
  • Les preuves de capacités techniques et financières
  • Le curriculum vitae du gérant
  • Un mémoire décrivant la zone de l’autorisation, les travaux d’exploitation et le niveau de l’investissement prévu; une étude d’impact environnemental et social et les mesures envisagées pour la restauration du site.
Où faire la demande ?
Nom du guichet : Direction Générale des Mines et de la Géologie
Adresse :

06 avenue Sarakawa, B.P. 356, Lomé, Togo.

Téléphone : 22 21 30 01
Fax : 22 21 31 93
Email : dgmgtogo@togomines.com

Horaires d'ouverture

Lundi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mardi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Compléments d'informations

La superficie globale du périmètre d’une autorisation artisanale ne peut excéder dix (10) hectares. Elle peut être renouvelée plusieurs fois, chacune pour la même durée. Les demandes de renouvellement devront être présentées au moins un (01) mois avant l’expiration de la période en cours.

Bases légales et textes de références
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