Créer une succursale

Les ressortissants Togolais, de la CEDEAO ainsi que tous autres étrangers résidant au Togo peuvent créer une succursale. Les démarches sont à effectuer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Description

La succursale est un établissement commercial dépendant d'une société mère et n'ayant pas d'autonomie, ni d'existence juridique propre. Les opérations commerciales effectuées au sein d'une succursale le sont au nom de la société mère. La succursale établie au Togo est soumise au droit togolais même si la société mère est étrangère.

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

Toute personne disposant de sa pleine capacité juridique peut créer une entreprise. Il s’agit:

  • des Togolais ;
  • des ressortissants de la CEDEAO ;
  • de tous autres étrangers résidant au Togo.
Coût de la procédure
  • 29 250 F CFA pour les togolais et les ressortissants CEDEAO ;
  • 34 250 F CFA pour les étrangers (ressortissants hors CEDEAO).
Délai d'éxécution de la procédure

24 heures après le dépôt définitif.

Pièces à fournir
  • Un questionnaire personne morale dûment rempli ;
  • Une photocopie de la carte nationale d’identité pour les togolais, de la carte consulaire pour les ressortissants de la CEDEAO ou du passeport pour les autres étrangers ;
  • Une photocopie du titre de séjour notamment la carte de séjour, le certificat de résidence ou le visa pour les autres étrangers ;
  • Une déclaration sur l’honneur de non condamnation ;
  • Trois (03) expéditions des statuts de la société mère avec domiciliation chez un notaire Togolais ;
  • Procès-verbal de création d’une succursale ;
  • Le registre de commerce de la société mère ;  
  • Une photo d’identité du gérant ou du directeur de l’entreprise ;
  • Un plan de situation de l’entreprise à main levée.
Où faire la demande ?
Nom du guichet : Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
Adresse :

Angle avenue de la Présidence & avenue Georges Pompidou sis à la Chambre de Commerce et d’Industrie du Togo (CCIT), B.P. 3210, Lomé, Togo.

Téléphone : 22 23 62 60
Fax : 22 21 47 30
Email : cfe@cfetogo.org
Site web : www.cfetogo.org

Horaires d'ouverture

Lundi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mardi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Compléments d'informations

Il est délivré un récépissé de dépôt de déclaration qui comporte la date de retrait de dossier.

Fichiers joints
Questionnaire personne morale

Formulaire de déclaration de création d'une entreprise : Personne Morale

Déclaration sur l'honneur

Formulaire de déclaration sur l'honneur lors de la création d'entreprise

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