Créer une entreprise personne physique (Entreprise individuelle)

Les ressortissants Togolais, de la CEDEAO ainsi que tous autres étrangers résidant au Togo peuvent s’enregistrer en tant qu’entreprise individuelle. Les démarches sont à effectuer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Description

L'entreprise individuelle est une entreprise en nom propre qui, à la différence des sociétés, ne dispose pas de la personnalité morale. L'entrepreneur s'identifie à un commerçant et forme, à ce titre, avec son entreprise une seule et même entité sur le plan juridique. Il n' y a dès lors pas de séparation de patrimoine et les créanciers de l'entreprise peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances sur les biens personnels de l'entrepreneur.

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

Toute personne disposant de sa pleine capacité juridique peut créer une entreprise. Il s’agit:

  • des Togolais ;
  • des ressortissants de la CEDEAO ;
  • de tous autres étrangers résidant au Togo.
Coût de la procédure
  • 26 400 F CFA pour les togolais ;
  • 31 400 F CFA pour les étrangers (ressortissants hors CEDEAO).
Délai d'éxécution de la procédure

24 heures après le dépôt définitif.

Durée de validité

La durée de vie de l'entreprise est de 99 ans.

Pièces à fournir
  • Un questionnaire personne physique dûment rempli ;
  • Une photocopie de la carte nationale d’identité pour les togolais, de la carte consulaire pour les ressortissants de la CEDEAO ou du passeport pour les autres étrangers ;
  • Une photocopie du titre de séjour notamment la carte de séjour, le certificat de résidence ou le visa pour les autres étrangers ;
  • Une déclaration sur l’honneur de non condamnation ;
  • Une copie légalisée du diplôme ou de l'attestation de diplôme pour les professions libérales ;
  • Une photo d’identité du gérant ou du directeur de l’entreprise ;
  • Un plan de situation de l’entreprise à main levée.
Où faire la demande ?
Nom du guichet : Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
Adresse :

Angle avenue de la Présidence & avenue Georges Pompidou sis à la Chambre de Commerce et d’Industrie du Togo (CCIT), B.P. 3210, Lomé, Togo.

Téléphone : 22 23 62 60
Fax : 22 21 47 30
Email : cfe@cfetogo.org
Site web : www.cfetogo.org

Horaires d'ouverture

Lundi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mardi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Compléments d'informations

Il est délivré un récépissé de dépôt de déclaration qui comporte la date de retrait de dossier.

Fichiers joints
Questionnaire personne physique

Formulaire de déclaration de création d'une entreprise : Personne Physique

Déclaration sur l'honneur

Formulaire de déclaration sur l'honneur lors de la création d'entreprise

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