Constatation d'une concession

Toute cession par l'Etat d'une parcelle à une tierce personne doit être enregistrée. La demande est adressée à la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales (DADC).

Description

Il s'agit de faire constater une cession par l’Etat d’une parcelle lui appartenant à une tierce personne.

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

Le propriétaire ou un mandataire.

Coût de la procédure

 

  • Dépôt : 2 000 F CFA ;
  • Droit proportionnel : 2%VV ;
  • Droit fixe : 1 000 F CFA ;
  • Frais d’insertion au JORT : 10 000 F CFA.
Délai d'éxécution de la procédure

8 jours.

Pièces à fournir

 

  • Copie du plan visé ;
  • Arrêté portant concession ;
  • Copie de la carte nationale d'identité des concernés ;
  • Autorisation préalable ;
  • Copie de la carte de séjour pour les étrangers ;
  • Réquisition d’immatriculation dûment remplie et signée par requérant.
Où faire la demande ?
Nom du guichet : Direction des Affaires Domaniales et cadastrales (DADC)
Adresse :

Quartier administratif, Avenue de la Présidence,

B.P. 12722

 

Téléphone : 22 38 06 19
Email : tgdadc@gmail.com
Site web : www.dadc.gouv.tg

Horaires d'ouverture

Lundi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mardi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
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