Constatation de rétrocession

Toute cession à un occupant d'un terrain domanial par l'Etat doit être enregistrée. La demande est adressée à la Direction des Affaires Domaniaes et Cadastrales (DADC).

Description

Il s'agit de faire constater une cession par l’Etat d’un terrain domanial à un occupant.

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

Le propriétaire ou un mandataire.

Conditions à remplir

 

Occuper au préalable le domaine de l'Etat.

Coût de la procédure

 

  • Dépôt : 2 000 F CFA ;
  • Droit proportionnel : 2%VV ;
  • Droit fixe : 1 000 F CFA ;
  • Frais d’insertion au JORT : 10 000 F CFA.
Pièces à fournir

 

  • Copie du plan visé ;
  • Arrêté portant rétrocession ;
  • Copie de la carte nationale d'identité des concernés ;
  • Autorisation préalable ;
  • Copie de la carte de séjour pour les étrangers ;
  • Réquisition d’immatriculation dûment remplie et signée par requérant.
Où faire la demande ?
Nom du guichet : Direction des Affaires Domaniales et cadastrales (DADC)
Adresse :

Quartier administratif, Avenue de la Présidence,

B.P. 12722

 

Téléphone : 22 38 06 19
Email : tgdadc@gmail.com
Site web : www.dadc.gouv.tg

Horaires d'ouverture

Lundi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mardi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
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