Congé de maternité pour fonctionnaire

Toute femme fonctionnaire enceinte peut bénéficier d’un congé maternité pendant lequel le contrat de travail est suspendu. La demande est adressée au Ministre de tutelle.

Description

Toute femme fonctionnaire bénéficie du congé maternité à solde entière de présence pendant la période qui précède et qui suit immédiatement les couches selon l'étalement maximum ci-après : six (06) semaines avant la date présumée de l'accouchement ; huit (08) semaines après la date de l'accouchement.

Conditions à remplir

Le congé est accordé :

  • Sur présentation du certificat médical fixant la date présumée de l’accouchement ;
  • Sur présentation du certificat médical de la date d’accouchement.
Pièces à fournir
  • Une demande signée de l’intéressé et adressée au ministre de tutelle ;
  • Un certificat médical indiquant la date présumée de l’accouchement.
Où faire la demande ?
Nom du guichet : Direction Générale de la Fonction Publique
Adresse :

En face du CASEF, B.P. 372, Lomé, Togo.

Téléphone : 22 21 28 42/ 22 21 62 27
Fax : 22 21 29 90
Email : dgfp@fp.gouv.tg
Site web : www.fonctionpublique.gouv.tg

Horaires d'ouverture

Lundi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mardi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Compléments d'informations
  • Si, à l'expiration de son congé, l'intéressée n'est pas en mesure de reprendre son service, elle est placée en position de convalenscence après avis du comité médical. Dans un délai de 15 jours après l’accouchement, l’intéressée doit fournir un certificat médical indiquant la date exacte de l’accouchement.
  • Lorsque l'accouchement a lieu après la date qui était présumée, le congé pris antérieurement est, dans tous les cas, prolongé jusqu'à la date effective, et la durée du congé à prendre obligatoirement après l'accouchement (six semaines) ne sera pas réduite. Pendant la période de quinze (15) mois qui suit la naissance de l’enfant, la mère a droit à des repos pour l’allaitement. La durée totale de ces repos ne peut dépasser une (01) heure par jour de travail. La mère peut, pendant cette période, quitter son travail sans préavis et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture.
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