Changement de cadre ou de corps

Les agents peuvent être exceptionnellement autorisés à changer de cadre. La demande est adressée au Ministre de la fonction publique.

Description

Le fonctionnaire quitte son cadre ou son corps pour un autre, pour raisons de service, de santé, ou suite à l'obtention d'un nouveau diplôme.

Conditions à remplir
  • Lorsqu'il est demandé pour raison de service, le changement de cadre ou de corps requiert d'avoir occupé le poste pendant au moins 5 ans avant la date de la demande ;
  • Lorsqu'il est demandé pour raison de santé, le changement de cadre ou de corps nécessite l'avis du conseil de santé ;
  • Lorsqu'il est demandé suite à l'obtention d'un nouveau diplôme, le changement de cadre ou de corps exige une présentation de ce dernier.
Coût de la procédure

La demande est gratuite.

Pièces à fournir
  • Une demande signée de l’intéressé et adressée au Ministre en charge de la fonction publique ; 
  • Une attestation de service, un certificat médical ou un nouveau diplôme (selon le cas) ; 
  • Une photocopie de l’arrêté de nomination ; 
  • Une photocopie du dernier avancement ; 
  • Une photocopie d'un bulletin de solde récent.
Où faire la demande ?
Nom du guichet : Direction Générale de la Fonction Publique
Adresse :

En face du CASEF, B.P. 372, Lomé, Togo.

Téléphone : 22 21 28 42/ 22 21 62 27
Fax : 22 21 29 90
Email : dgfp@fp.gouv.tg
Site web : www.fonctionpublique.gouv.tg

Horaires d'ouverture

Lundi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mardi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Compléments d'informations

L'intégration dans le nouveau cadre est constatée par arrêté du ministre de la fonction publique. Elle ne peut être prononcée que dans un corps de la même catégorie que celui dont le fonctionnaire est originaire.

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